Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a rendu public son rapport sur les services de centre d'appels à numéro unique et les bonnes pratiques en matière de prévention de dommages. Le rapport intitulé, Creuser en toute sécurité, fait état des éléments suivants : ce rapport sur les centres d'appels à numéro unique et la prévention de dommages aux infrastructures souterraines au Canada comprend les quatre recommandations suivantes :
LISTE DE RECOMMANDATIONS
1. Que le gouvernement fédéral ajoute une référence à la norme CSA Z247 pour la protection des infrastructures souterraines et la prévention des dégâts à celles-ci dans les lois fédérales pertinentes et encourage les provinces et les territoires à ajouter une référence à la norme dans leurs lois.
2. Que les infrastructures souterraines se trouvant sur les terres fédérales soient enregistrées auprès d’un centre d’appel unique provincial ou territorial; et que le gouvernement fédéral oblige toute personne entreprenant des travaux de construction ou d’excavation sur une terre fédérale à communiquer avec un centre d’appel unique, sur les territoires où ce type de service existe.
3. Que le gouvernement fédéral oblige tous les propriétaires d’infrastructures souterraines visées par la réglementation fédérale à adhérer à un centre d’appel unique provincial ou territorial, sur les territoires où ce type de service existe.
4. Que le gouvernement fédéral offre une subvention provinciale/territoriale conditionnelle à l’adoption d’une loi exigeant la participation de tous les propriétaires ou les exploitants d’infrastructures souterraines et des excavateurs à un centre d’appel unique déterminé. La subvention appuierait les activités des centres d’appels uniques liées à la formation, à l’innovation et à la sensibilisation.
