La Canadian Common Ground Alliance (CCGA) soutient fermement le projet de loi S-229 intitulé Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines, présenté par le sénateur Grant Mitchell et qui est entré en deuxième lecture le 4 octobre 2016. Ce projet de loi permettra de réduire les coûts associés aux dommages à notre infrastructure souterraine en soulignant la nécessité d’un système de notification pancanadien demandant aux citoyens d’appeler ou de cliquer avant de creuser.
Les membres de la CCGA, qui comprennent l’Association canadienne du gaz (ACG), l’Association canadienne de pipelines d’énergie (CEPA), ainsi que d’autres associations sectorielles représentant les excavateurs, localisateurs, constructeurs de routes, réseaux de télécommunications, chemins de fer, aqueducs, paysagistes, entrepreneurs en construction, ingénieurs et concepteurs encouragent tous les sénateurs et parlementaires à appuyer le projet de loi S-229 et pressent le gouvernement fédéral d’imposer un système de notification complet pour localiser les demandes avant de creuser.
Les infrastructures souterraines fournissent les services qui nous soutiennent dans notre vie quotidienne, y compris l’énergie, la télévision, les télécommunications, l’eau potable et les eaux usées. Comme le sénateur Mitchell l’a déclaré au Sénat « C’est un réseau de fils, de tuyaux, de fibres optiques et de pipelines de pétrole et de gaz qui sont à la source de notre qualité de vie et de notre niveau de vie. »
Ce projet de loi fait suite à un rapport publié en décembre 2014 par le Comité sénatorial sur l’énergie, l’environnement et des ressources naturelles qui a recommandé à tous les paliers de gouvernement d’imposer l’utilisation de ce type de système de notification. Bien qu’il y ait déjà, au Canada, des systèmes de notification du type Appelez ou cliquez avant de creuser, aucune loi n’impose leur utilisation à l’exception de l’Ontario. Le projet de loi S-229 ferait en sorte que le système s’applique efficacement à toutes les infrastructures souterraines situées sur les terres fédérales.
De nombreux coûts et dommages sont causés par des personnes qui heurtent les infrastructures souterraines en menant des excavations, que ce soit dans de grands projets de construction ou lorsque les propriétaires creusent dans leur cour. En 2015, on a compté plus de 10 000 rapports volontaires de dommages aux infrastructures souterraines du Canada, dont 79 % ont provoqué une interruption des services.
Selon un rapport réalisé par l’organisme québécois CIRANO et intitulé Évaluation des coûts socio-économiques reliés au bris des infrastructures souterraines, il n’y a pas que les coûts directs évidents, y compris le coût des matériaux, les coûts salariaux et les coûts administratifs liés à ces avaries. Il y a aussi des coûts indirects liés aux dommages, y compris l’intervention des services d’urgence, les évacuations, la perte de produits, l’impact environnemental, l’impact économique sur les entreprises et le risque de blessure ou de décès.
Le projet de loi S-229 marque un pas dans la bonne direction même s’il ne couvre que les infrastructures souterraines réglementées par le gouvernement fédéral ou situées sur les terres fédérales. Comme l’a déclaré le sénateur Mitchell : « Cette initiative fédérale peut contribuer à la dynamique d’un système national. C’est l’occasion de montrer un leadership national constructif et coopératif. »
La CCGA vise à être le porte-parole national en matière de prévention des dommages et de regrouper toutes les organisations et associations pancanadiennes qui partagent des solutions de sécurité publique et de prévention des dommages.
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Mike Sullivan
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