The Standing Senate Committee on Energy the Environment and Natural Resources released its report today on One-Call Services and Damage Prevention Best Practices. The report, entitled Digging Safely: One Call Notification Systems and the Prevention of Damage to Canada's Critical Buried Infrastructure includes the following four recommendations:
LIST OF RECOMMENDATIONS
1. That the federal government reference the CSA Z247 standard for protection and prevention of damage to buried infrastructure in relevant federal legislation and encourage provinces and territories to reference the standard in legislation.
2. That buried facilities on federal land be registered with a provincial or territorial one-call service; and that the federal government require anyone undertaking construction or excavation on federal land to call a one-call service, where one exists.
3. That the federal government require all owners of federally regulated buried infrastructure to become members of a provincial or territorial one-call service, where one exists.
4. That the federal government introduce a conditional provincial/territorial grant dependent on the adoption of legislation requiring the mandatory participation of all owners and/or operators of underground facilities and excavators in a prescribed one-call service. The grant would be available to assist one-call centres with training, innovation, education and public awareness.
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Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a rendu public son rapport sur les services de centre d'appels à numéro unique et les bonnes pratiques en matière de prévention de dommages. Le rapport intitulé, Creuser en toute sécurité, fait état des éléments suivants : ce rapport sur les centres d'appels à numéro unique et la prévention de dommages aux infrastructures souterraines au Canada comprend les quatre recommandations suivantes :
LISTE DE RECOMMANDATIONS
1. Que le gouvernement fédéral ajoute une référence à la norme CSA Z247 pour la protection des infrastructures souterraines et la prévention des dégâts à celles-ci dans les lois fédérales pertinentes et encourage les provinces et les territoires à ajouter une référence à la norme dans leurs lois.
2. Que les infrastructures souterraines se trouvant sur les terres fédérales soient enregistrées auprès d’un centre d’appels uniques provincial ou territorial; et que le gouvernement fédéral oblige toute personne entreprenant des travaux de construction ou d’excavation sur une terre fédérale à communiquer avec un centre d’appels uniques, sur les territoires où ce type de service existe.
3. Que le gouvernement fédéral oblige tous les propriétaires d’infrastructures souterraines visées par la réglementation fédérale à adhérer à un centre d’appels uniques provincial ou territorial, sur les territoires où ce type de service existe.
4. Que le gouvernement fédéral offre une subvention provinciale/territoriale conditionnelle à l’adoption d’une loi exigeant la participation de tous les propriétaires et/ou les exploitants d’infrastructures souterraines et des excavateurs à un centre d’appels uniques déterminé. La subvention appuierait les activités des centres d’appels uniques liées à la formation, à l’innovation et à la sensibilisation.
