Suite à des mois de rédaction et de révision et après plusieurs périodes de commentaires avec les intervenants, le projet de loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines a été déposé au Sénat cet après-midi par le sénateur Grant Mitchell.
Le texte établit un régime fédéral de notification sur les infrastructures souterraines qui exige notamment :
a)
que les exploitants d’une infrastructure souterraine qui relève de la compétence fédérale ou qui se trouve en territoire domanial l’inscrivent à un centre de notification et fournissent des renseignements à son sujet;
b)
que les personnes qui prévoient effectuer une perturbation du sol présentent une demande de localisation aux centres de notification concernés;
c)
que les exploitants d’une infrastructure souterraine inscrite, par suite d’une demande de localisation, soit marquent au sol l’emplacement de l’infrastructure souterraine, soit fournissent par écrit toute autre description claire et precise de l’emplacement de l’infrastructure souterraine, soit encore déclarent que la perturbation du sol n’est pas susceptible d’endommager l’infrastructure souterraine.
Enfin, le texte comporte un mécanisme permettant l’application de ce régime de notification aux réserves et à certaines autres terres assujetties à la Loi sur les Indiens, après consultation des conseils de bande concernés.
Le processus législatif du Sénat ressemble à celui de la Chambre des communes. Il comporte cinq étapes:
1. Première lecture
Le Sénat reçoit le projet de loi, qui est imprimé et distribué aux sénateurs. C'est une procédure de présentation au Sénat sans débat ni vote.
2. Deuxième lecture
Les sénateurs débattent du principe du projet de loi en chambre. S’agit-il d’un projet de loi judicieux? Pour y voir clair, le Sénat peut renvoyer le projet de loi à un comité sénatorial qui l’examinera de plus près avant de se prononcer à savoir s’il y a lieu d’y donner suite ou non.
3. Étude en comité
Le Sénat renvoie le projet de loi à l’un de ses comités. Le comité peut tenir des audiences publiques au cours desquelles il invite des ministres du Cabinet, des représentants du gouvernement, des spécialistes et de simples citoyens qui s’intéressent au projet de loi à discuter du projet de loi et à exprimer leur point de vue à ce sujet. Les membres du comité font ensuite l’étude détaillée du projet de loi, article par article, processus au cours duquel ils peuvent proposer des modifications du projet de loi, appelés amendements.
Après avoir terminé l’examen détaillé du projet de loi, le comité adopte un rapport sur le projet de loi dans lequel il recommande au Sénat d’adopter le projet de loi tel quel, de l’adopter avec des amendements ou de le rejeter. Les comités joignent souvent à leur rapport des observations à propos des points qui ont été soulevés pendant l’étude du projet de loi.
4. Étape du rapport
Si le comité recommande d’adopter le projet de loi tel quel, c’est-à-dire sans amendement, il n’y a pas d’étape du rapport au Sénat et le projet de loi passe directement à la troisième lecture.
Si le comité propose des amendements, les sénateurs doivent débattre du rapport au Sénat et accepter, modifier ou rejeter les amendements, en tout ou en partie.
5. Troisième lecture
Dernière étape du débat au Sénat. Les sénateurs peuvent proposer d’autres amendements à ce stade avant le vote aboutissant à l’adoption ou au rejet du projet de loi.
Si le projet de loi a été présenté au Sénat, il est envoyé à la Chambre des communes, qui l’étudie selon un processus similaire en trois étapes de lecture. Si le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes et qu’il n’a pas été amendé par le Sénat, il est prêt à recevoir la sanction royale.
Par contre, si le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes et qu’il a été amendé par le Sénat, un message concernant ces amendements est expédié à la Chambre des communes pour lui demander son assentiment. Si le Sénat et la Chambre des communes ne s’entendent pas sur la teneur d’un projet de loi, ils peuvent proposer des amendements jusqu'à ce qu’il y ait entente à ce sujet. Lorsque les deux Chambres ont convenu d’une version finale, la sanction royale est octroyée au projet de loi par la reine ou l’un de ses représentants au Canada (habituellement le gouverneur général ou son remplaçant) et le projet de loi acquiert alors force de loi.
