Page 67 - CCGA Pratiques dexcellence Version 3

En vertu des articles 442 et 443 de la partie XI du Code criminel du
Canada (L.R.C. (1985), ch. C-46) : « Est coupable d’une infraction
punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
quiconque volontairement abat, maquille, change ou enlève une chose
plantée ou posée comme ligne de démarcation, ou partie de la ligne de
démarcation de terrains. »

4-34 Excavation et sécurité publique

Énoncé de pratique : Les travaux d’excavation sont effectués en toute
sécurité.

Description de la pratique : Il appartient au propriétaire d’infrastructures
souterraines et à l’excavateur de déterminer quand et comment l’excavation
sera exécutée. Tous les dangers associés à l’excavation sont indiqués. Les
mesures nécessaires, qui sont conformes aux normes fédérales, provinciales,
locales et de l’industrie, sont prises. Les employés sont informés de
ces dangers et ont suivi une formation pertinente visant la sécurité des
travailleurs. Des mesures de protection adéquates sont mises en place afin
de protéger le public.

Il faudrait tenir compte des éléments suivants dans ce qui précède.
• Classification des sols
• Contrôle de la circulation, y compris le dépassement des véhicules et des
piétons
• Mouvement de véhicules en lien avec la construction
• Risques de trébucher et de chuter
• Structures et/ou infrastructures adjacentes
• Maintien du dégagement au-dessus des excavations pour le matériel et
l’équipement
• Sources d’énergie (suspendues et autre)
• Facteurs environnementaux

4-35 Processus de vérification de préalable
à la démolition
Énoncé de pratique : L’excavateur ou l’entrepreneur en démolition doit
disposer d’un processus formel de confirmation auprès du propriétaire
d’infrastructures souterraines pour s’assurer que les infrastructures
souterraines et hors sol sont isolées ou qu’elles sont débranchées avant de
procéder à l’excavation ou à la démolition.
Description de la pratique : L’excavateur ou l’entrepreneur en démolition
doit recevoir et examiner tous les permis d’excavation ou de démolition
requis et s’assurer que toutes les infrastructures souterraines et hors-sol ont
été isolées ou fermées. Cela peut comprendre les rapports de localisation des
infrastructures, l’inspection du site, l’obtention de confirmation/de schéma tel
que construit (TQC).

Canadian Common Ground Alliance
Pratiques d’excellence, Version 3.0 – Octobre 2018
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