Page 63 - CCGA Pratiques dexcellence Version 3

4-23 Avis de dommages aux infrastructures

Énoncé de pratique : L’excavateur qui découvre ou qui cause des
dommages aux infrastructures souterraines en informe le propriétaire des
infrastructures souterraines en cause, tel qu’il est indiqué sur le rapport de
localisation. Tout bris, fuite, brèche, entaille, bosselure, rainure, sillon ou tout
autre dommage aux conduits, au revêtement protecteur ou à la protection
cathodique d’une infrastructure est signalé immédiatement.
Description de la pratique : Les risques de panne et de danger pour
la population environnante augmentent considérablement lorsqu’une
infrastructure souterraine est endommagée. Même s’il n’en résulte aucune
panne dans l’immédiat, le propriétaire de l’infrastructure souterraine devrait
avoir la possibilité de procéder à une inspection et de faire les réparations qui
s’imposent.

4-24 Avis aux services d’urgence
Énoncé de pratique : L’excavateur avise immédiatement les autorités
compétentes et le propriétaire de l’infrastructure si les dommages entraînent
une fuite de gaz ou de liquide inflammable, toxique ou corrosif ou présentent
un danger pour la vie, la santé, la propriété ou l’environnement.

L’excavateur prend des mesures raisonnables pour protéger les travailleurs,
le grand public, la propriété et l’environnement.
Description de la pratique : L’excavateur alerte immédiatement les
autorités/services appropriés afin de composer avec la situation d’urgence,
afin de réduire le plus possible les dangers pour la vie, la santé et la
propriété. Dans de telles situations, les autorités locales peuvent évacuer
au besoin et ordonner la mobilisation de ressources considérables, qui ne
sont pas à la disposition de l’excavateur ou du propriétaire de l’infrastructure
souterraine.

L’excavateur prend des mesures nécessaires en fonction de ses
connaissances, de sa formation, de ses ressources, de son expérience et de
sa compréhension de la situation, afin d’assurer la protection des travailleurs,
du public, de la propriété et de l’environnement jusqu’à l’arrivée des services
d’urgence. Il reste sur place pour fournir toute l’information pertinente aux
intervenants et leur prêter assistance afin de rectifier la situation en toute
sécurité.

4-25 Excavation d’urgence

Énoncé de pratique : L’excavateur qui effectue une excavation
d’urgence avise le centre de traitement des demandes et le propriétaire
d’infrastructures souterraines et fait une demande de localisation en urgence.
Description de la pratique : La réglementation provinciale exige que
l’excavateur fasse une demande de localisation, même dans le cas d’une
excavation d’urgence.
Une excavation d’urgence est définie comme une excavation rendue néces-
saire par un événement ou une situation qui a causé la perte d’un service
public, et une équipe d’excavation a été dépêchée sur place, ou qui pose un
danger imminent pour la sécurité, ce qui exige une réponse des propriétaires
des infrastructures à l’intérieur de deux (2) heures.

Canadian Common Ground Alliance
Pratiques d’excellence, Version 3.0 – Octobre 2018
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