Page 9 - CCGA Pratiques dexcellence Version 3

Pratique actuelle
• Le regroupement dans une tranchée commune est une pratique
encouragée qui comprend l’utilisation d’une même tranchée pour toutes
les infrastructures souterraines dans un corridor donné.
• Les corridors communs sont un concept qui est de plus en plus répan-
du dans un grand nombre de juridictions. Il s’agit de créer un corridor
commun pour toutes les infrastructures souterraines d’une zone géogra-
phique.
• La normalisation de l’emplacement des canalisations de manière à
rendre uniforme l’implantation des infrastructures souterraines par rapport
à la limite de la propriété ou de la rue.
Référence
• Norme CSA S250-F11, Cartographie des infrastructures souterraines des
services publics

1-2 Protection de l’infrastructure d’arpentage foncier

Énoncé de pratique : Lors de la conception d’un ouvrage nécessitant
une excavation, le concepteur et le planificateur s’assurent de protéger les
repères d’arpentage foncier présents sur le site, de façon à protéger l’intérêt
public et à prévenir les dommages matériels.

Description de la pratique : Lorsque des travaux sont prévus près de li-
mites de propriétés apparentes, les concepteurs tiennent compte des repères
géodésiques et altimétriques. Ils consultent, au besoin, tout propriétaire ou
arpenteur-géomètre concerné afin de préserver les repères.
Références
1. En raison de leur importance, les repères d’arpentage sont protégés par
des lois fédérales et provinciales.
En vertu des articles 442 et 443 de la partie XI du Code criminel du Cana-
da (L.R.C. (1985), ch. C-46) : « Est coupable d’une infraction punissable
sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque volon-
tairement abat, maquille, change ou enlève une chose plantée ou posée
comme ligne de démarcation, ou partie de la ligne de démarcation de
terrains. »
2. Survey Infrastructure Clearance Program de la Ville de Winnipeg
winnipeg.ca/PPD/surveys.stm#legal%20survey
La Ville de Winnipeg place les canevas d’arpentage au même niveau que les
autres infrastructures municipales, telles que les égouts, l’électricité et le gaz,
entre autres, qui sont jugées importantes et pour lesquelles une protection
est fournie.

1-3 Désignation des infrastructures
dans les plans d’aménagement

Énoncé de pratique : Les infrastructures souterraines et l’infrastructure de
géoréférence, qu’elles soient existantes ou à venir, sont indiquées dans tous
les documents composant un plan d’aménagement : plans officiels, modifi-
cations de zonage, plans provisoires de subdivision ou de copropriété et les
plans de sites.

Canadian Common Ground Alliance
Pratiques d’excellence, Version 3.0 – Octobre 2018
6