Page 26 - CCGA Pratiques dexcellence Version 3

2-3 Entente formelle avec les membres

Énoncé de pratique : Chaque membre du centre de traitement des
demandes respecte une entente écrite qui indique les droits et les
responsabilités du centre et des membres du centre.
Description de la pratique : Les modalités du service fourni par le centre
et les obligations des membres sont établies dans un formulaire d’entente
de service ayant force d’obligation, que doivent signer les deux parties. Ce
formulaire a pour objectif d’énoncer les obligations juridiques et les modalités
de service de chacune des parties dans un contrat standard que tous les
membres doivent signer. Cette entente ne devrait pas être restrictive et
ne devrait pas constituer un obstacle infranchissable à sa signature par les
propriétaires d’infrastructures.

2-4 Gouvernance du centre de traitement
des demandes de localisation

Énoncé de pratique : Le centre de traitement des demandes de localisation
est gouverné par un conseil d’administration, selon les suggestions des
intervenants.
Description de la pratique : Pour s’assurer qu’un centre fonctionne
à l’avantage de la collectivité entière, il est gouverné par un conseil
d’administration, en fonction des suggestions des représentants des
intervenants. Les intervenants sont issus de diverses industries, telles que les
propriétaires d’infrastructures souterraines, les excavateurs, les concepteurs,
les donneurs d’ouvrage et les représentants du gouvernement. Tous les
intervenants sont représentés et connaît son industrie et la façon dont elle
interagit avec le centre.

2-5 Numéro sans frais unique en Amérique du Nord

Énoncé de pratique : Le centre de traitement des demandes a un numéro
sans frais qui fonctionne partout en Amérique du Nord.

Description de la pratique : Il n’y aura qu’un numéro de téléphone sans
frais et un numéro de télécopieur sans frais pour recevoir les demandes
de localisation. Ces numéros auront un accès nord-américain gratuit, ce
qui signifie qu’un appelant peut téléphoner au centre ou y envoyer une
télécopie sans frais peu importe où il se trouve sur le continent. Le centre de
traitement des demandes maintiendra également une adresse électronique
comme moyen de rechange pour recevoir les demandes de localisation.

2-6 Heures d’affaires

Énoncé de pratique : Le centre de traitement des demandes de localisation
peut traiter les demandes de localisation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Description de la pratique : Le centre a un processus en place qui permet
à celui qui fait une demande de localisation de communiquer avec le centre,
peu importe le moment de l’année ou l’heure du jour ou de la nuit, et de voir
sa demande traitée.

Canadian Common Ground Alliance
Pratiques d’excellence, Version 3.0 – Octobre 2018
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