Page 37 - CCGA Pratiques dexcellence Version 3

sont pas nécessairement des membres inscrits et qu’avant d’entreprendre les
travaux d’excavation, il doit communiquer directement avec les non-membres
pour être au courant de l’emplacement exact de leurs infrastructures
souterraines.

Description de la pratique : Le centre précise aux excavateurs
l’information sur les infrastructures souterraines présentes sur le site des
travaux d’excavation seulement pour les propriétaires d’infrastructures
souterraines membres. Jusqu’à ce que tous les propriétaires soient membres
du centre, celui-ci devra aviser les excavateurs qui font une demande de
localisation qu’ils doivent communiquer directement avec les non-membres
avant d’entreprendre les travaux.

2-29 Le centre de traitement des demandes
accepte les demandes dans les deux langues
officielles

Énoncé de pratique : Le centre de traitement des demandes accepte les
demandes de localisation en français ou en anglais et fait appel à un service
de traduction pour les demandes qui lui sont présentées dans d’autres
langues.
Description de la pratique : Le centre engage un nombre suffisant
d’employés bilingues afin d’être apte à accepter les demandes de localisation
en français ou en anglais. Il fait appel à un service de traduction pour
transmettre les demandes de localisation qui lui ont été faites dans d’autres
langues.

2-30 Le centre est l’interface entre les excavateurs
et les propriétaires membres

Énoncé de pratique : Le centre de traitement des demandes est l’interface
entre la communauté des excavateurs (tous les excavateurs) et les
propriétaires d’infrastructures souterraines membres et s’assure de la mise à
jour du statut de chacune des demandes de localisation.
Description de la pratique : Le centre de traitement des demandes
de localisation affiche sur son site Internet, à l’intention des propriétaires
d’infrastructures souterraines membres, le statut de chacune des demandes
de localisation selon le numéro de dossier. À la demande d’un excavateur,
le centre peut aviser de nouveau les propriétaires membres qui n’ont pas
complété leurs activités de localisation avant la date de début des travaux
indiquée sur la demande de localisation initiale.

2-31 Le centre rappelle aux excavateurs qui creusent
sur une propriété privée qu’ils devraient l’aviser
s’ils ont connaissance qu’une canalisation privée
se trouvant sur la propriété

Énoncé de pratique : Le centre de traitement des demandes rappelle aux
excavateurs qui creusent sur une propriété privée qu’ils devraient l’aviser s’ils
apprennent qu’une infrastructure souterraine privée se trouve sur la propriété
et qu’il appartient au propriétaire foncier de s’assurer que les infrastructures
souterraines privées sont repérées avant les travaux d’excavation.

Canadian Common Ground Alliance
Pratiques d’excellence, Version 3.0 – Octobre 2018
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