Page 85 - CCGA Pratiques dexcellence Version 3

Saskatchewan ➢ The Saskatchewan Employment ➢ Ministry of
SCGA Act [Loi relative à l’emploi (SK)] Labour Relations
and Workplace
➢ Occupational Health and Safety
[Loi sur la santé et la sécurité au Safety,
travail, 1996 (SK)] Occupational
Health and
➢ Loi sur les gazoducs, 1998 (SK) Safety Division
➢ The Power Corporation Act [Loi [Ministère des
sur la société de l’électricité (SK)] relations et
de la sécurité
➢ The SaskEnergy Act [Loi relative à au travail,
l’énergie (SK)]
Département
➢ The Saskatchewan de la santé et
Telecommunications Act [Loi la sécurité au
relative aux télécommunications travail]
(SK)]
➢ Ministry of
the Economy
[Ministère de
l’Économie]
➢ Office national
de l’énergie

Fédérale ➢ Loi sur l’Office national de ➢ Office national
CCGA l’énergie de l’énergie
➢ Règlement de l’Office national
de l’énergie sur les pipelines
terrestres
➢ Règlement de l’Office national de
l’énergie sur la prévention des
dommages aux pipelines (régime
d’autorisation) et Règlement de
l’Office national de l’énergie sur
la prévention des dommages
aux pipelines (obligations des
compagnies pipelinières)

Canadian Common Ground Alliance
Pratiques d’excellence, Version 3.0 – Octobre 2018
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