Page 80 - CCGA Pratiques dexcellence Version 3
P. 80

6-7    Procédure de révision structurée
          Énoncé de pratique : Se prononcer avec impartialité sur les violations
          alléguées selon une procédure de révision structuré.
          Description de pratique : Il importe que les procédures de révision soient
          créées de manière à éviter l’abus de pouvoir et de prévenir tout individu,
          intervenant, toute industrie ou agence d’exercer une influence ou un pouvoir
          indus sur le processus. La procédure de révision structurée doit être mise par
          écrit et contenir les éléments suivants :
          •  Qui reçoit les signalements de violations alléguées;
          •  Qui enquête sur les signalements;
          •  Quels seront les résultats éventuels suite à l’enquête;
          •  Qui tiendra la première ronde d’audience (informelle);
          •  Quels seront les résultats éventuels à la suite de la première ronde
            d’audience;
          •  Quels seront les droits d’en appeler à la suite de la deuxième ronde
            d’audience (formelle).



















































                       Canadian Common Ground Alliance
                  Pratiques d’excellence, Version 3.0 – Octobre 2018
          72
   75   76   77   78   79   80   81   82   83   84   85