Page 80 - CCGA Pratiques dexcellence Version 3

6-7 Procédure de révision structurée
Énoncé de pratique : Se prononcer avec impartialité sur les violations
alléguées selon une procédure de révision structuré.
Description de pratique : Il importe que les procédures de révision soient
créées de manière à éviter l’abus de pouvoir et de prévenir tout individu,
intervenant, toute industrie ou agence d’exercer une influence ou un pouvoir
indus sur le processus. La procédure de révision structurée doit être mise par
écrit et contenir les éléments suivants :
• Qui reçoit les signalements de violations alléguées;
• Qui enquête sur les signalements;
• Quels seront les résultats éventuels suite à l’enquête;
• Qui tiendra la première ronde d’audience (informelle);
• Quels seront les résultats éventuels à la suite de la première ronde
d’audience;
• Quels seront les droits d’en appeler à la suite de la deuxième ronde
d’audience (formelle).

Canadian Common Ground Alliance
Pratiques d’excellence, Version 3.0 – Octobre 2018
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