Page 99 - CCGA Pratiques dexcellence Version 3

– Dossier : Document créé par le centre de traitement des demandes ou un
propriétaire d’infrastructures à la suite d’une demande de localisation et
identifié par un numéro unique.
– Entente visant la substitution de la localisation
(ESL – ALA en anglais) : Entente contractuelle entre un propriétaire
d’infrastructures et un excavateur qui permet à ce dernier d’entreprendre
ses travaux d’excavation en l’absence d’un rapport de localisation.–
Événement : Dommage, quasi-incident ou temps d’arrêt associé à une
infrastructure souterraine.

– Excavateur : Entreprise, maître d’œuvre ou toute personne qui effectue
des travaux d’excavation et qui, à cette fin, emploie, entre autres,
des opérateurs de machinerie, des contremaîtres et des manœuvres
(journaliers).
– Excavation : Toute manœuvre qui requiert l’utilisation d’équipement,
mécanique ou non, ou d’explosifs pour déplacer de la terre, de la roche ou
tout autre matériau sous le niveau naturel du sol. Indiquons notamment le
plantage, le forage, le dynamitage, le déblaiement, le dragage, le battage,
le nivelage, le défoncement, le raclage, la scarification et toute autre
opération de creusement du sol.
– Infrastructure souterraines : Tout conducteur, conduite, tuyau ou
structure enfoui dans le sol ou immergé qui sert à regrouper, à stocker ou à
acheminer des produits ou à assurer des services, et tout repère servant à
les géoréférencer ou à en marquer l’emplacement.

– Ingénierie des services publics souterrains (ISPS) : Terme utilisé
dans la norme CI/ASCE 38-02 Standard Guideline for the Collection and
Depiction of Existing Subsurface Utility Data pour désigner un processus
d’ingénierie ayant pour but d’évaluer la qualité des données sur les
infrastructures souterraines de services publics fournies par une carte, un
plan ou un dossier.
– Localisateur : Personne dont la tâche consiste à localiser les
infrastructures souterraines.
– Localisation : Opération par laquelle le propriétaire d’infrastructures
souterraines (ou son représentant) informe un demandeur de
l’emplacement de ses infrastructures dans une zone donnée, soit en
lui fournissant la documentation pertinente (dessins, carte, description
numérique, etc.) soit en effectuant un marquage de surface sur le chantier.

– Marquage : Opération par laquelle le propriétaire d’infrastructure (ou son
représentant) indique au demandeur l’emplacement de son infrastructure
souterraine en reportant la position de celle-ci à la surface du sol.

– Planificateur : Personne(s) responsable(s) de la planification de la
perturbation de sol. (Note : cela peut comprendre, sans toutefois y être
limité, les entrepreneurs en excavation, les propriétaires, les experts-
conseils, les concepteurs et les ingénieurs).

– Point de démarcation (DM, pour demarcation point) : Point à partir
duquel la propriété d’une infrastructure faisant partie d’un réseau de
distribution, y compris les biens de connexion, change de propriétaire. Il
peut s’agir d’un propriétaire privé, inconnu du premier propriétaire.

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Pratiques d’excellence, Version 3.0 – Octobre 2018
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