Page 78 - CCGA Pratiques dexcellence Version 3

6-4 Mesures incitatives
Énoncé de pratique : Les programmes de prévention des dommages
comprennent des mesures incitatives afin de promouvoir la conformité aux
lois, aux règlements et aux pratiques d’excellence.
Description de la pratique : Les mesures incitatives peuvent inclure,
sans toutefois s’y limiter, la facilité d’accès au centre de traitement des
demandes de localisation, des éléments liés à l’adhésion et à la participation
au centre, une représentation au conseil d’administration du centre, la mise
enapplication raisonnable des règlements et de la responsabilité face à la
sécurité, l’accès privilégié à des concepteurs contractuels et à des
excavateurs aux fins de soumission, ainsi que des avantages liés aux coûts
des assurances.
Responsabilité face à la sécurité : La conformité aux pratiques
d’excellence permettra d’accroître la sécurité pour tous les intervenants de
l’industrie.
• Accès privilégié à des experts-conseils en administration et en ingénierie
- Il est recommandé que les municipalités et les autres donneurs
d’ouvrage qui retiennent les services d’experts-conseils en administration
et en ingénierie prévoient à leur processus d’attribution des contrats
des mesures incitatives qui favorisent la conformité aux pratiques
d’excellence.
Il peut s’agir notamment :
• d’une utilisation appropriée de techniques structurées de levé de ces
infrastructures (SUE);
• d’une utilisation appropriée du processus de pré-ingénierie qui englobe les
demandes de localisation aux propriétaires d’infrastructures souterraines,
la distribution de relevés et l’inclusion de divers documents à la
soumission;
• d’un examen approfondi des excavateurs dans le cadre d’un processus
d’accès privilégié;
• de l’inclusion de clauses de contrat appropriés qui reconnaissent les
pratiques d’excellence du CCGA et exigent la conformité;
• de l’ajout, aux contrats, de mesures incitatives et/ou de sanctions visant
les exigences en matière de rendement;
• d’un accès privilégié à la soumission de contrats - Il est recommandé
que les municipalités et les autres donneurs d’ouvrage qui retiennent
les services d’excavateurs prévoient à leur processus d’attribution des
contrats des mesures incitatives qui favorisent la conformité aux pratiques
d’excellence;
• d’avantages liés à l’assurance – Afin d’inciter l’application des pratiques
d’excellence, il est recommandé que les compagnies d’assurance
établissent un système qui leur permet d’offrir des incitatifs financiers aux
entreprises qui valorisent une culture de sécurité et de prévention des
dommages;
• de l’application des règlements – L’application raisonnable des règlements
fait référence aux mesures prises par les autorités réglementaires et aux
processus d’application qui visent à produire des résultats rationnels,
comme des activités de formation et des sanctions qui correspondent à la
gravité de la contravention, et le renforcement d’une culture de sécurité,
sans forcément entraîner de coûts élevés pour les participants, y compris
le l’autorité réglementaire;
• d’avantages liés aux coûts - Les pratiques d’excellence sont toujours
considérées comme la meilleure solution et, par conséquent, elles
présentent un avantage inhérent sur le plan des coûts.

Canadian Common Ground Alliance
Pratiques d’excellence, Version 3.0 – Octobre 2018
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