Page 79 - CCGA Pratiques dexcellence Version 3

6-5 Mesures pénalisantes

Énoncé de pratique : Les programmes de conformité comprennent des
mesures pénalisantes en cas de non-respect des lois ou règlements visant la
prévention des dommages.
Description de la pratique : Des sanctions sont prévues en cas de non-
conformité aux lois, aux règlements et aux obligations contractuelles propres
à la prévention des dommages.
Un bon système de mesures pénalisantes comporte des activités de
formation obligatoire et des sanctions (voir ci dessus).

Un tel système repose sur une structure à paliers pour distinguer les
contraventions selon le niveau de gravité ou le nombre de récidives
(p. ex., ordres juridiques, contraventions, sanctions administratives,
amendes, incarcération).De telles mesures pénalisantes ne mettent toutefois
pas un contrevenant ou un groupe de contrevenants à l’abri d’autres recours
à la suite d’un dommage responsable.

6-6 Application des lois par les autorités existantes

Énoncé de pratique : L’autorité précisée dans l’acte législatif obtiendra les
ressources afin de voir au respect de la loi.

Description de pratique : Les autorités chargées de voir au respect de
la loi et des règlements auront les ressources pour le faire. L’expérience
passée nous démontre qu’il devient inefficace de faire respecter la loi et ses
réglementations lorsqu’aucune autorité n’est précisée.
Une telle autorité possédera les caractéristiques suivantes :
• Être dotée d’une procédure afin de recevoir les signalements d’infractions
de la part de tout intervenant;
• Avoir un budget d’exploitation dont la source n’est pas tirée des revenus
provenant des amendes. Les amendes doivent être exclues des sources
de revenus pour cette autorité;
• Impliquer les intervenants lors de révisions périodiques et de
modifications de la procédure servant à faire respecter la loi;
• Avoir les ressources humaines et matérielles afin de répondre en temps
opportun aux avis de violations alléguées;
• Être dotée d’une méthode afin d’enquêter sur les avis de violations
alléguées avant d’émettre des avis de violations probables;
• Avoir un moyen informel permettant de contester en premier lieu un avis
de violations;
• Avoir une procédure écrite de révision des contraventions et être dotée
d’un processus d’évaluation de sanctions.

Canadian Common Ground Alliance
Pratiques d’excellence, Version 3.0 – Octobre 2018
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